ART. 3	N°CE1216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE1216
présenté par
M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Dalloz et M. Ray
à l’amendement n°CE981 du Gouvernement
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 3° En dehors de ceszones et trois ans après la promulgation de la présente loi, unmoratoire d’interdiction d’une durée de huit ans s’applique à touteimplantation d’installations de production d’énergies renouvelableset de production d’hydrogène renouvelable ou bascarbone. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’objectif de ce sous amendement est de rendre exclusive ceszones dites prioritaires pour toute implantationd’installations de production d’énergies renouvelables et deproduction d’hydrogène renouvelable ou bas carbone. 
Afin de conserver l’acceptation des populations concernées, lelégislateur entend favoriser le cadrage des zones visant àinstaller des installations de production d’énergies renouvelables.   
Le législateur entend laisser le temps aux élus concernés demettre à jour les documents d’urbanismes locaux pour une durée de 3ans. 
Passé ce délai, un moratoire sur l’implantation d’installationsde production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogènerenouvelable ou bas carbone est proposé pour une durée de 8ans sur le territoire national.