ART. 3	N°CE1217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE1217
présenté par
M. Rolland, M. Nury, Mme Gruet, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Portier, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard et M. Bazin
à l’amendement n°CE981 du Gouvernement
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 3° En dehors de ceszones et trois ans après la promulgation de la présente loi, unmoratoire d’interdiction d’une durée de cinq ans s’applique àtoute implantation d’installations de production d’énergiesrenouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bascarbone. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de ce sous amendementest de rendre exclusive ces zones dites prioritaires pourtoute implantation d’installations de production d’énergiesrenouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bascarbone. 
Afin de conserver l’acceptation des populations concernées, lelégislateur entend favoriser le cadrage des zones visant àinstaller des installations de production d’énergies renouvelables.   
Le législateur entend laisser le temps aux élus concernés demettre à jour les documents d’urbanismes locaux pour une durée de 3ans. 
Passé ce délai, un moratoire sur l’implantation d’installationsde production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogènerenouvelable ou bas carbone est proposé pour une durée de 5ans sur le territoire national.