ART. 1ER TER	N°CE1224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1224
présenté par
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et Mme Belluco
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ARTICLE 1ER TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er ter fragilise l’instruction des projets en limitant lapossibilité pour les services instructeurs de rejeter une demanded’autorisation en cours de phase d’examen au premier mois de cettephase.
Contrôler la recevabilité d’undossier de projet d’énergies renouvelables prend généralement plusd’un mois. Aussi, cette disposition amènera deux écueils :soit le rejet par précaution par le service instructeur, faute detemps suffisant, et donc le risque de recours de la part desporteurs de projet ; soit la validation sans examenapprofondi, ce qui ouvre la voie à des projets non réglementairesou incomplets, et donc à de nouveaux délais pour les servicesinstructeurs et les porteurs de projets.
Cette disposition ne permettra pasd’accélérer les procédures d’instruction et risque au contraire deralentir les délais d’instruction et d’être source de nouveauxrecours.