ART. 3	N°CE1226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE1226
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Mathiasin, M. Molac, M. Guy Bricout, M. Saint-Huile et M. Taupiac
à l’amendement n°CE981 du Gouvernement
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
 « 3° Ces zonestiennent compte du taux d’effort en matière de déploiement desénergies renouvelables réalisé par les territoires concernés. Letaux d’effort traduit la part prise par les territoires concernésdans le déploiement et la mise en œuvre des objectifs régionaux dedéveloppement des énergies renouvelables mentionnés à l’articleL. 141‑5-1. Les modalités de calcul du taux d’effort tiennentcompte d’un ratio entre la puissance des installations d’énergiesrenouvelables sur le territoire concerné et la surface couverte parlesdites installations, du potentiel énergétique, de la densité etdu nombre d’installations d’énergies renouvelables installées surle territoire concerné. Les conditions d’application du présentalinéa sont fixées par décret en Conseil d’État ».  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de permettre une meilleurerépartition territoriale des énergies renouvelables et garantirleur acceptabilité sociale, il est nécessaire de tenir compte desefforts déjà fournis par les collectivités.
Ce sous-amendement propose que le taux d’effort fourni par lescollectivités territoriales en matière de déploiement des énergiesrenouvelables soit pris en compte pour déterminer les zonesprioritaires d’implantation. Ce taux d’effort tiendra compte duratio entre la puissance des installations d’énergies renouvelablessur le territoire concerné et la surface couverte par lesditesinstallations, du potentiel énergétique, de la densité et du nombred’installations d’énergies renouvelables sur le territoireconcerné.