ART. 3	N°CE1237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE1237
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Mathiasin, M. Molac, M. Saint-Huile et M. Taupiac
à l’amendement n°CE981 du Gouvernement
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 36, insérer lesdeux alinéas suivants :
« III. – bis(nouveau) Lorsque le taux d’effort de l’établissement publicde coopération dépasse de 10 % les objectifs indicatifs depuissance mentionnés à l’article L. 141‑5‑1 du code del’énergie l’organe délibérant des établissement publics decoopération communale peut se prononcer par délibération motivéecontre l’implantation de projets d’énergies renouvelables. L’avisdéfavorable de l’organe délibérant interdit le dépôt d’une demanded’autorisation environnementale pour un projet d’installation deproduction d’énergies renouvelables. 
Le taux d’effort traduit la partprise par les territoires concernés dans le déploiement et la miseen œuvre des objectifs régionaux de développement des énergiesrenouvelables mentionnés à l’article L. 141‑5‑1. Les modalitésde calcul du taux d’effort sont fixées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la France est en retard auregard de ses objectifs de développement des énergiesrenouvelables, certains territoires se sont engagés trèsprécocement et très massivement dans la diversification du mixénergétique.
Aussi, l’approche doit êtredifférenciée en fonction des efforts déjà réalisés au périmètre dechaque région, de chaque intercommunalité.
Cet amendement vise à donner lesmoyens juridiques aux Établissements Publics de CoopérationIntercommunale (EPCI), vertueux en termes de transitionénergétique, de s’opposer à un nouveau projet lorsque leur tauxd’effort dépasse d’au moins 10% les objectifs initiaux fixés dansle cadre des négociations avec les régions.