ART. 17	N°CE1238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1238
présenté par
Mme Ferrari, M. Cosson, M. Bolo, Mme Morel, Mme Babault, M. Martineau, M. Ramos, M. Millienne, M. Esquenet-Goxes, Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 48, insérer unalinéa ainsi rédigé : 
« I ter. – Le1° de l’article L. 2125‑1 du code de la commandepublique, avant les mots : « dans des cas exceptionnelsdûment justifiés », sont insérés les mots : « pourles contrats de vente directe d’électricité mentionnés au2° de l’article L. 333‑1 du code de l’énergie, et lescontrats de vente directe de biogaz, de gaz renouvelable ou de gazbas-carbone, mentionnés à l’article L. 443‑4‑1 du même code,ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen au Sénat a étécréé un statut pour les PPA pour le biogaz visant à appliquer lemême encadrement aux installations de production de biogaz quecelui exposé s’agissant des installations de productiond’électricité renouvelable. 
Le présent amendement vise à compléter le dispositif enproposant, similairement aux dispositions présentes pourl’électricité, de permettre aux pouvoirs adjudicateurs et entitésadjudicatrices, dans les conditions prévues par le code de lacommande publique, de recourir à un contrat de la commande publiquepour répondre à leur besoin en gaz dans le cadre d’une opérationd’autoconsommation collective étendue en gaz et d’un contrat devente directe à long terme de biogaz, de gaz renouvelable ou de gazbas-carbone.
Il prévoit également explicitement une dérogation de durée pourles accords-cadres qui ne peuvent aujourd’hui dépasser quatre ethuit ans afin de s’adapter aux contrats de ventre directed’électricité ou de gaz. Cet amendement a été travaillé avecGRDF.