ART. 17	N°CE1239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1239
présenté par
M. Laqhila et Mme Brulebois
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 48, insérer unalinéa ainsi rédigé : 
« I ter. – Le1° de l’article L. 2125‑1 du code de la commandepublique, avant les mots : « dans des cas exceptionnelsdûment justifiés », sont insérés les mots : « pourles contrats de vente directe d’électricité mentionnés au2° de l’article L. 333‑1 du code de l’énergie, et lescontrats de vente directe de biogaz, de gaz renouvelable ou de gazbas-carbone, mentionnés à l’article L. 443‑4‑1 du même code,ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen au Sénat a étécréé un statut pour les PPA pour le biogaz visant à appliquer lemême encadrement aux installations de production de biogaz quecelui exposé s’agissant des installations de productiond’électricité renouvelable. 
Le présent amendement vise àcompléter le dispositif en proposant, similairement auxdispositions présentes pour l’électricité, de permettre auxpouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, dans lesconditions prévues par le code de la commande publique, de recourirà un contrat de la commande publique pour répondre à leur besoin engaz dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collectiveétendue en gaz et d’un contrat de vente directe à long terme debiogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone.
Il prévoit également explicitementune dérogation de durée pour les accords-cadres qui ne peuventaujourd’hui dépasser quatre et huit ans afin de s’adapter auxcontrats de ventre directe d’électricité ou de gaz.