ART. 3	N°CE1240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE1240
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Molac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile et M. Taupiac
à l’amendement n°CE981 du Gouvernement
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 36, insérerl’alinéa suivant :
« III. – bis(nouveau) Lorsque les objectifs indicatifs de puissancementionnés à l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie sontdépassés de 10 %, l’organe délibérant des établissementpublics de coopération communale peut se prononcer par délibérationmotivée contre l’implantation de projets d’énergies renouvelables.L’avis défavorable de l’organe délibérant interdit le dépôt d’unedemande d’autorisation environnementale pour un projetd’installation de production d’énergies renouvelables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la France est en retard auregard de ses objectifs de développement des énergiesrenouvelables, certains territoires se sont engagés trèsprécocement et très massivement dans le mix énergétique.
Aussi, l’approche doit être différenciée en fonction des effortsréalisés au périmètre de chaque région, de chaqueintercommunalité.
Cet amendement vise à donner les moyens juridiques auxÉtablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI),vertueux en termes de transition énergétique, de s’opposer à unnouveau projet, dans la mesure où les objectifs initiaux fixés dansle cadre des négociations avec les régions seraient dépassés d’aumoins 10%.