ART. 11 DECIES	N°CE1241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1241
présenté par
M. Bothorel, rapporteur
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ARTICLE 11 DECIES
Substituer aux alinéas 29 à 37 lesvingt-six alinéas suivants :
« 1° Au chapitre1er du Titre 1er du Livre 1er, ilest inséré une section 9 ainsi rédigée :
« Section 9 :Installations de production d’énergie photovoltaïque sur terrainsagricoles, naturels et forestiers
« Sous-section 1 :Installations agrivoltaïques
« Art. – L. 111‑27. – Sontconsidérées comme nécessaires à l’exploitation agricole lesinstallations de production d’électricité agrivoltaïques définies àl’article L. 314‑36 du code de l’énergie.
« Art. L. 111‑28. – L’installationdes serres, hangars et ombrières à usage agricole supportant despanneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée àl’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ouforestière significative.
« Sous-section 2 :Installations compatibles avec l’exercice d’une activitéagricole
« Art. L. 111‑29. – Pourl’application des articles L. 111‑4, L. 151‑11 etL. 161‑4, la compatibilité avec l’exercice d’une activitéagricole, pastorale ou forestière des ouvrages de productiond’énergie à partir de l’énergie solaire s’apprécie à l’échelle del’ensemble des terrains, faisant partie de la même exploitationagricole, pastorale ou forestière, ou à défaut appartenant à unmême propriétaire, au regard des activités agricoles, pastorales ouforestières qui y sont effectivement exercées ou, en l’absenced’activité effective, qui auraient vocation à s’y développer.
« La compatibilité mentionnéeau premier alinéa du présent article permet l’exercice d’uneactivité agricole principale à l’échelle de l’exploitation.
« Art. L. 111‑30. – Les modalitéstechniques des installations mentionnées à l’article L. 111‑29doivent permettre que ces installations n’affectent pas durablementles fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctionsbiologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentielagronomique et, le cas échéant, que l’installation n’est pasincompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ouforestière sur le terrain sur lequel elle est implantée.
Sous-section 3 : Dispositionscommunes
« Art. L. 111‑31. – Les ouvrages deproduction d’énergie à partir de l’énergie solaire mentionnées auxarticles L. 111‑27 à L. 111‑29 implantées sur les solsdes espaces naturels, agricoles et forestiers sont autorisées aprèsavis simple de la commission départementale de la préservation desespaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’articleL. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime.
« Art. L. 111‑32. – Les ouvrages deproduction d’énergie à partir de l’énergie solaire mentionnées auxarticles L. 111‑27 à L. 111‑29 sont autorisés pour unedurée limitée et sous condition de démantèlement au terme de cettedurée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-cisurvient avant. Ces ouvrages présentent des caractéristiquesgarantissant la réversibilité de leur installation.
« Le propriétaire du terraind’assiette est tenu d’enlever dans un délai raisonnable l’ouvrageet de remettre en état le terrain :
« a) Lorsquel’ouvrage n’est pas ou plus exploité ou lorsqu’il est constaté queles conditions de compatibilité avec l’activité agricole, pastoraleou forestière ne sont plus réunies ;
« b) Au plus tard,à l’issue d’une durée déterminée par voie réglementaire.
« Lorsque le projet requiertla délivrance d’un permis de construire ou d’une décision denon-opposition à déclaration préalable, leur mise en œuvre peutêtre subordonnée à la Constitution préalable de garantiesfinancières, notamment lorsque la sensibilité du terraind’implantation ou l’importance du projet le justifie.
« Art. L. 111‑33. – Lesconstructions et installations de production d’électricité à partirde l’énergie solaire implantées sur les sols ne sont pas autoriséesdans les zones forestières lorsqu’elles nécessitent un défrichementau sens de l’article L. 341‑1 du code forestier, soumis àévaluation environnementale systématique en application del’article L. 122‑1 du code de l’environnement, ou lorsque leterrain d’emprise du projet photovoltaïque a fait l’objet d’uneautorisation de défrichement répondant aux mêmes conditions dansles cinq ans précédant la demande d’autorisation d’urbanisme.
« Art. L. 111‑34. – Les conditionsd’application de la présente section sont fixées par décret enConseil d’État. »
2° Après l’articleL. 421‑5-1 est inséré un article L. 421‑5‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 421‑5-2. – Les travauxnécessaires à la mise en œuvre de l’obligation d’enlèvement et deremise en état du terrain, prévue à l’article L. 111‑32, sontdispensés de toute formalité au titre du présent code. »
3° Après l’articleL. 421‑6-1 est inséré un article L. 421‑6‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 421‑6-2. – Le permis deconstruire ou la décision de non-opposition à déclaration préalableimpose, au titre de ses prescriptions, l’enlèvement des ouvrages deproduction d’énergie à partir de l’énergie solaire et de remise enétat du terrain prévue à l’article L. 111‑2, en précisantnotamment la durée mentionnée au b) du même article. »
4° A l’article L. 421‑8,les mots : « à l’article L. 421‑5‑1 » sontremplacés par les mots : « aux articles L. 421‑5‑1et L. 421‑5‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de poser des règles précises pourencadrer les projets de production d’électricité photovoltaïque surles exploitations agricoles dans le respect des équilibresnécessaires avec la production alimentaire et la protection deshabitats naturels. vIl reprend les dispositions introduites par leSénat dans le code de l’urbanisme, en les complétant et lesréorganisant.
De plus, l’amendement différencie explicitement le régime desinstallations d’agrivoltaïsme nécessaires à l’amélioration d’uneproduction agricole (qui font l’objet d’une définition dans lecadre de l’article L. 314-36 du code de l’énergie créé par leprojet de loi à l’initiative du Sénat) et le régime desinstallations de production d’électricité d’origine solaireconsidérées comme des équipements d’intérêts collectifs. Cesdernières peuvent également être installées en zone agricole ounaturel sous réserve d’être compatibles avec les exploitationsagricoles, de maintenir la fonctionnalité des sols et ne pas porteratteintes aux enjeux environnementaux.
L’amendement créé l’article L111-27 qui fait référence àl’article L314-36 introduit par le Sénat.
L’article L111-28 rappelle explicitement que les constructions àusage agricole qui supportent des panneaux photovoltaïques doiventelles-mêmes correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectifd’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
Concernant les équipements d’intérêt collectif constitués pardes installations de production d’électricité, l’article L. 111-29simplifie la règle de compatibilité avec l’exploitation agricole enpermettant qu’elle soit vérifiée à l’échelle de l’ensemble desterrains, faisant partie de la même exploitation agricole,pastorale ou forestière, ou à défaut appartenant à un mêmepropriétaire. Il n’apparaitra plus nécessaire de vérifier si uneproduction agricole est possible sur les sols de l’emprise duprojet photovoltaïque. Cette règle simplifie l’élaboration desprojets par les opérateurs mais également l’analyse que pourront enfaire les service instructeurs.
En contrepartie, les articles L. 111-30 et 32 garantissent lacompatibilité dans le temps en assurant la possibilité d’un retourà l’agriculture de la parcelle équipée. A cette fin, ils créent unrégime spécifique pour ces installations de productiond’électricité d’origine solaire. Elles seront implantées pourune durée limitée sous condition de ne pas altérer les fonctionsécologiques des sols de leur emprise et donc de ne pasartificialiser les sols. Leur autorisation pourra être subordonnéeà la mise en place de garanties financières permettant d’assurerleur démantèlement à terme.
Enfin, afin de limiter la concurrence potentielle entrel’exploitation forestière et la production d’énergie électriqued’origine solaire, l’article L111-34 interdit l’implantation detelles centrales solaires sur les terrains qui ont pu faire l’objetd’une autorisation de défrichement depuis moins de cinq années,soumise à évaluation environnementale systématique.
Les derniers articles de l’amendement visent à adapter lesrègles de procédure prévues par le code de l’urbanisme, parexemple en dispensant le démantèlement à terme des installations deproduction d’électricité de procédure de permis de démolir.