ART. 3	N°CE1246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE1246
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Mathiasin, M. Molac, M. Saint-Huile et M. Taupiac
à l’amendement n°CE981 du Gouvernement
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 36, insérer lestrois alinéas suivants :
« III. – bis(nouveau) Lorsque les zones prioritaires pour l’implantation deproduction d’énergies renouvelables ont été fixées par le comitérégional de l’énergie, elles sont exécutoires dès lors qu’elles ontété publiées et transmis à l’autorité administrative compétente del’État.
« En cas de dépôt d’unedemande d’autorisation environnementale pour un projetd’installation de production d’énergies renouvelables situé endehors des zones mentionnées au I, le conseil municipal de lacommune sur le territoire duquel est situé le projet d’installationde production d’énergies renouvelables peut se prononcer pardélibération motivée, soit en rendant un avis favorable, quiautorise le dépôt de la demande d’autorisation environnementale,soit en rendant un avis défavorable qui en interdit le dépôt.
 « Lors de leur premièrerévision ou modification à compter de l’adoption de la loin° du relative à l’accélération de la production d’énergiesrenouvelables, le plan local d’urbanisme, le document en tenantlieu ou la carte communale sont modifiés ou révisés pour prendre encompte les zones mentionnées au I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est parce que la France est l’undes rares pays de l’Union européenne à ne pas avoir atteint sesobjectifs, en termes de développement des énergies renouvelables,qu’il faut accélérer la mise en place des zonages permettantd’encadrer l’implantation des différentes EnR.
Or, le temps nécessaire à la révision des documents d’urbanismepeut être un motif de ralentissement des projets envisagés.
Le nouveau document qui établit le zonage doit pouvoir compléterles dispositions relatives aux documents en vigueur au périmètredes Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)ainsi que les dispositions relatives au Livre 1er du code del’urbanisme portant réglementation de l’urbanisme.
Cet amendement vise à simplifier l’intégration réglementaire dunouveau document de zonage créé, tout en le rendant juridiquementopposable. 
Il prévoit, tout d’abord, une validation des zones par le comitérégional. Il prévoit ensuite de rendre exécutoires les zonespropices à l’implantation de production d’énergies renouvelables.En outre, il laisse la possibilité pour les communes de s’opposer àl’implantation des projets d’énergie renouvelables lorsque ceux-cise situent en dehors des zones propices à l’implantation deproduction d’énergies renouvelables.
Il propose enfin d’intégrer ces zones dans les documentsd’urbanisme (plan local d’urbanisme, le document en tenant lieu oula carte communale) lors de leurs prochaines révisions.