ART. 3	N°CE1248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CE1248
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Mathiasin, M. Molac, M. Saint-Huile et M. Taupiac
à l’amendement n°CE981 du Gouvernement
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 10, après lapremière occurrence du mot « urbanisme »,  insérerles mots :
« de carte communale ou dedocument en tenant lieu »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer queles zones ne disposant ni de schéma de cohérence territorial ni deplan local d’urbanisme pourront définir, également, des zonesprioritaires d’implantation d’énergies renouvelables. Il prévoitainsi que les cartes communales et les documents d’urbanisme entenant lieu pourront définir de tels zones. L’amendement s’assureégalement que ces zones seront intégrées au SCOT, en cas d’adoptiond’un tel document ultérieurement.