ART. 3	N°CE1249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CE1249
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Mathiasin, M. Molac, M. Saint-Huile et M. Taupiac
à l’amendement n°CE981 du Gouvernement
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 33, insérer lestrois alinéas suivants :
« 8° À l’articleL. 161‑4 du code de l’urbanisme, après lemot :« admise » insérer les mots : « ainsique les zones prioritaires pour l’implantation d’installations deproduction ou de stockage d’énergies renouvelables »
9° À l’article L111‑2 du codede l’urbanisme, après le mot : « urbanisme » insérerles mots : « notamment sa capacité à fixer des zonesprioritaires pour l’implantation d’installations de production oude stockage d’énergies renouvelables » 
« 10° Les zonesprioritaires pour l’implantation d’installations de production oude stockage d’énergies renouvelables définies dans les cartescommunales ou les documents d’urbanisme en tenant lieu sontintégrées au document d’orientation et d’objectifs en casd’adoption d’un schéma de cohérence territoriale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer queles zones ne disposant ni de schéma de cohérence territorial ni deplan local d’urbanisme pourront définir, également, des zonesprioritaires d’implantation d’énergies renouvelables. Il prévoitainsi que les cartes communales et les documents d’urbanisme entenant lieu pourront définir de tels zones. L’amendement s’assureégalement que ces zones seront intégrées au SCOT, en cas d’adoptiond’un tel document ultérieurement.