ART. 5 BIS A	N°CE1251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1251
présenté par
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Batho, M. Wulfranc, M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Meurin, M. Bilde, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Villedieu, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE 5 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement émane deFrance Nature Environnement.
L’association fait remarquerque l’éolien bénéficie déjà d’un régime contentieux spécial(suite à un décret de 2018 pour l’éolien terrestre et à un décretde 2021 pour l’éolien en mer). Il prévoit notamment que le Conseild’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressortdes recours juridictionnels formés contre les projets d’éoliennesoffshore. De plus, un décret du 29 octobre 2022 vient de modifierle régime contentieux des autres ENR. Le texte précise entre autresque les tribunaux administratifs et les cours administrativesd’appel statuent dans un délai de dix mois pour les litiges portantsur les diverses décisions, y compris de refus, relatives àcertains types d’installations de production d’énergie à partir desources renouvelables (hors éolien) et aux ouvrages des réseauxpublics de transport et de distribution d’électricité. 
Ces régimes multiples peuvent êtrecontreproductifs. Selon le Syndicat de la JuridictionAdministrative, la multiplication depuis trois ans de règlesdérogatoires à la répartition des compétences entre les différentsdegrés de juridiction rend le contentieux administratif de plus enplus complexe et illisible pour les justiciables. 
Par ailleurs, instaurer le Conseild’État comme seul compétent pour instruire ces recours risqued’aboutir à sa saturation, donc de ralentir encore davantage lecontentieux en la matière. Par exemple, le Conseil d’État seretrouve depuis les récentes réformes du contentieux, juridictionde premier et dernier ressort (donc seul juge) en matièred’éoliennes, d’aménagement commercial, ou de logements en zonestendues. Il doit donc juger des affaires au fond sans bénéficier dufiltrage opéré par un double niveau de juridiction.
De plus, devant le Conseil d’État,le recours à un avocat inscrit à l’Ordre des avocats au Conseild’État et à la Cour de cassation est, dans la plupart des cas,obligatoire. Les services d’un avocat ayant un coût, cela crée doncune barrière pour l’accès à la justice. 
En conclusion, cette dispositionest peu lisible, contreproductive et porte atteinte aux droits decitoyens. Il est donc proposé de la supprimer.