ART. 5 BIS	N°CE1253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1253
présenté par
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Potier, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Brulebois, M. Fugit et Mme Le Feur
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ARTICLE 5 BIS
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« ou d’une autorisation uniquedélivrée en application de l’article 20 de l’ordonnancen° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimesrelevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Républiquefrançaise ».
II. – En conséquence, àla seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« environnementale »,
insérer les mots :
« , de l’autorisationunique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés et travaillé avec SkybornRenewables vise à rendre éligibles les projets éoliens en merqui seront installés en zone économique exclusive au fonds degarantie. Ces projets ne font en effet pas l’objet d’uneautorisation environnementale ou d’un permis de construire maisd’une autorisation unique au titre de l’article 20 del’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016.