ART. 1ER QUINQUIES	N°CE1262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1262
présenté par
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 1ER QUINQUIES
Rédiger ainsi cetarticle :
« Une expérimentation estconduite avec des bureaux d’études et des porteurs de projetsvolontaires pour une durée de quarante-huit mois à compter de laprésente loi afin que, lorsque le maître d’ouvrage recourt auxservices d’un bureau d’études interne ou externe, pourl’élaboration de l’étude d’impact mentionnée à l’articleL. 122‑1 du code de l’environnement ou de l’étude de dangersmentionnée à l’article L. 181‑25 du même code, en vue del’autorisation environnementale d’une installation de productiond’énergie renouvelable relevant de l’article L. 512‑1 du mêmecode, il s’assure de la compétence de ce dernier au regardd’exigences minimales, qui sont fixées par un arrêté du ministrechargé des installations classées.
« Ces compétences peuvent êtreattestées ou certifiées par des tierces parties. Cetteexpérimentation prévoit également la faculté, pour le ministrechargé des installations classées, s’il relève un défaut manifestede compétence d’un bureau d’études faisant l’objet d’une telleattestation ou certification, d’en informer la tierce partie, quidoit alors suspendre ou retirer, sur la base de ce signalement,l’attestation ou la certification.
« Cette expérimentation, quifait l’objet d’un appel à manifestation d’intérêt du ministrechargé des installations classées pour la protection del’environnement, est suivie d’un bilan, qui est transmis auParlement, comprenant une évaluation socio-économique de cedispositif. Sur la base de ce bilan, le ministre chargé desinstallations classées prévoit les conditions de pérennisation etd’extension éventuelle de ce dispositif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er quinquies prévoit une obligation de qualification pourl’ensemble des bureaux d’études qui réalisent des études d’impact,dans le champ très large du code de l’environnement.
Cette disposition présente deuxdifficultés.
Tout d’abord, la qualification estun système obsolète, qui ne sera pas maintenu par le COFRAC au-delàde 2023. Il est préférable de prévoir des modalités plus souples dereconnaissance de la compétence technique et juridique des bureauxd’études, en se basant sur un référentiel ministériel et enlaissant le libre choix des modalités de vérification du respect dece référentiel par les maîtres d’ouvrage, éventuellement avecl’appui de tierces parties (pouvant attester d’une qualification,certifier le respect du référentiel, ou délivrer des labels).
D’autre part, cette disposition n’afait l’objet d’aucune d’étude d’impact, ni sur les contraintestechniques et économiques qu’elle est de nature à imposer auxbureaux d’études et à leurs clients, ni sur les effets en termesd’accélération réelle des ENR par l’amélioration espérée du contenudes dossiers.
Ainsi, afin de développerprogressivement ces référentiels techniques en cohérence avec lesobjectifs de la présente loi, il est proposé de passer par uneexpérimentation, d’une durée de 4 ans, qui porterait sur lesprojets ENR constituant des installations classées pour laprotection de l’environnement (ICPE), c’est-à-dire les éoliennesterrestres et les installations de méthanisation. Il sera ainsipossible de développer, en lien étroit avec les acteurs concernés,un référentiel ministériel technique fondé sur le retourd’expérience des réussites et difficultés constatées par lesservices qui instruisent habituellement ces dossiers de demanded’autorisation. Le retour d’expérience en termes de qualité desdossiers et de contraintes technico-économiques pourra être tirédans un deuxième temps.
Cette expérimentation vise desmaîtres d’ouvrage et bureaux d’études volontaires, dans une ouplusieurs régions du territoire national. Elle sera lancée parappel à manifestation d’intérêt. 
À la fin de l’expérimentation, unbilan sera réalisé afin de déterminer les conditions depérennisation et d’extension du système de manière obligatoire.
Par ailleurs, en proposant uneréécriture globale de l’article 1 quinquies, cetamendement tire les conséquences de l’amendement du rapporteurmodifiant l’article 1.