ART. 3	N°CE1273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CE1273
présenté par
M. Alfandari, rapporteur
à l’amendement n°CE981 du Gouvernement
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ARTICLE 3
Au début de l’alinéa 10,substituer aux mots :
« les établissements publicsde coopération intercommunale ou les communes, compétents enmatière en matière de plan local d’urbanisme ou encore lesétablissements publics mentionnés au L. 143‑16 du code del’urbanisme identifient »
les mots :
« l’autorité compétente enmatière de plan local d’urbanisme ou de cartecommunale identifie ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement permetd’accélérer et de fluidifier la procédure d’intégration desnouveaux zonages au sein des documents d’urbanisme.
Alors que l’écriture actuellementproposée par nos collègues du Sénat repose sur une intégrationpréalable de ces zonages au sein du SCoT, le sous-amendement devotre rapporteur porte directement l’intégration de ces nouvelleszones dans les documents d’urbanisme locaux (PLU[i] et cartecommunale).
En effet, bien que le législateurait ouvert, dans la loi Climat et résilience, une faculté pour lesSCoT d’accueillir des zonages préférentiels ponctuels (zonespropices à l’accueil d’ouvrages de défense contre la mer, zonespréférentielles pour la renaturation des sols), celles-ci ontvocation à se confiner à une portée essentiellement indicative, leSCoT mettant en avant des bonnes pratiques des collectivitésmembres.
Il en va tout autrement dudéveloppement des ENR, auquel chaque commune et chaqueintercommunalité doit nécessairement prendre sa part pourcontribuer à l’effort collectif. C’est d’ailleurs pourquoi le guideÉolien et urbanisme proposé en 2020 par la ministre de latransition écologique Élisabeth Borne estimait que « c’està l’échelle intercommunale que l’intégration éolienne est la pluspertinente : en effet, le PLUi est à une échelle qui permet deproduire un projet de paysage issu de la concertationlocale » (page 24).
Pour ces raisons, lesous-amendement prévoit l’intégration des zonages dans le PLUi oula carte communale par l’autorité compétente en matièred’urbanisme, qui est aussi celle qui, en début de processus,identifie les secteurs les plus à même de remplir cettefonction.