ART. 3	N°CE1274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE1274
présenté par
M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
à l’amendement n°CE981 du Gouvernement
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 3° (nouveau)Lorsque sur un territoire, le rapport entre la puissance éolienneterrestre, installée et en projet, par kilomètre carré et lepotentiel éolien moyen est plus de deux fois supérieur à ce mêmerapport dans les autres territoires, le territoire concernéest exempté de fournir des zones pourl’implantation d’installations de production d’électricitéutilisant l’énergie mécanique du vent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de répartir l’effortéquitablement entre toutes les régions de France, le présentamendement vise à ce que les objectifs indicatifs de puissanceà installer pour chaque territoire tiennent compte d’un”indice d’effort éolien” déjà constaté par la saturation évidentedes parcs éoliens dans certaines régions.
 
Les éoliennes sont réparties d’une manière totalement inégalesur notre territoire, ce qui crée un effet de saturationimportant dans certaines zones. Un quart des 2 000 installationsque compte la France métropolitaine est situé dans lesHauts-de-France et un cinquième dans le Grand Est.
Le constat du développement anarchique de l’éolien a étéconstaté, en 2020, par le Président de la République lui-mêmequi a expliqué, non sans raison, que « le consensus sur l’éolienest en train de nettement s’affaiblir dans notre pays », avantd’ajouter que « de plus en plus de gens ne veulent plus voird’éolien près de chez eux [et] considèrent que leur paysage estdégradé ».
Mme Élisabeth Borne, ex-ministre de la transition écologique etsolidaire, a reconnu lors de son audition par la commissiondes affaires économiques du Sénat le 18 février 2020 qu’il y a euun « développement anarchique de l’éolien terrestre » et quel’État a « laissé s’implanter certains projets de parcséoliens qui sont en covisibilité de monuments historiques oudispersés au sein de petits parcs, de taille et de formevariables, ce qui crée une saturation visuelle et unsentiment d’encerclement autour de certains bourgs parfoisinsupportable ».
Face à ce constat, il est nécessaire de tenir compte des effortsdéjà fait dans certains territoires pour lesquels on ne peutpas ajouter encore plus de nuisances.