ART. 18 BIS A	N°CE1278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1278
présenté par
M. Bothorel, rapporteur
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ARTICLE 18 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose lasuppression de l’article 18 bis A. Cet article proposed’autoriser les communes et les groupements auxquels ilsappartiennent à prendre des participations au capital des sociétésdont l’objet social est la production d’énergies renouvelables oud’hydrogène bas carbone.
D’une part, l’interventionconjointe des communes et des EPCI auxquels ils appartiennent aucapital de sociétés se heurtent à deux principes essentiels dudroit en vigueur qui visent à prévenir une concurrence dansl’exercice des compétences. Il s’agit, en premier lieu, duprincipe de spécialité qui interdit aux EPCI d’exercer d’autrescompétences que celles explicitement transférées par la loi ou parles communes membres. En second lieu, le principe d’exclusivitéinterdit à une commune d’exercer tout ou partie de la compétencetransférée à un établissement public de coopération intercommunale.Le respect de ce principe conduit à exclure concrètement touteintervention juridique, opérationnelle ou financière dans lesmatières expressément confiées à l’établissement. À rebours, ladérogation consacrée par le Sénat risque d’introduire de laconfusion et de l’inefficacité dans l’action publique locale.
D’autre part, l’intérêt desoutenir le développement de la production d’énergies renouvelablene doit pas nous conduire à sous-estimer un risque: celui d’exposerles collectivités aux aléas qui entourent la prise de participationdans une activité industrielle et commerciale. Une interventionconjointe augmenterait les immobilisations financières alors queles communes peuvent parfaitement accroitre leur effort parl’intermédiaire de l’EPCI. Dans ces conditions, le dispositifproposé par le Sénat apparait problématique et on ne peut pas sefonder sur l’idée d’une interprétation erronée de la loi du 17 août2015 pour la croissance verte. Voilà pourquoi, je vous propose desupprimer l’article 18 bis A.