ART. 11	N°CE1280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1280
présenté par
Mme Luquet, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 11
I. – Àl’alinéa 1,substituer aux mots :
« de plus de quatre-vingtsemplacements sont équipés, sur au moins la moitié de la superficiede ces emplacements »
les mots :
« d’une superficie supérieureà 2 500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié decette superficie ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 11, substituer aux mot :
« le nombre d’emplacements estsupérieur à quatre cents »
les mots :
« la superficie est égale ousupérieure à 10 000 mètres carrés »
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« le nombre d’emplacement estcompris entre quatre-vingts et quatre cents »
les mots :
« la superficie est inférieureà 10 000 mètres carrés et supérieure à2 500 mètres carrés ».
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« à hauteur de 50 eurospar emplacement proposé par ce parc de stationnement »
les mots :
« dans la limite d’unplafond de 10 000 euros si le parc estd’une superficie inférieure à 10 000 mètres carrés et de 20000 euros si le parc est d’une superficie supérieure ou égaleà 10 000 mètres carrés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons plusieursmodifications de l’article 11 pour en garantir une applicationopérationnelle et pour réaffirmer les ambitions énergétiquesportées par le texte. En l’état, de nombreuses dispositions sontinapplicables et neutralisent l’efficacité du dispositif.
Ainsi, les objectifs de productiond’énergies renouvelable sont revus plus de deux fois à la baisse,par rapport à la version initiale du texte, car l’article adoptéconcentre l’application du dispositif sur les emplacements devéhicules, plutôt que le parc total. A titre d’illustration, pourun parc de 100 places selon la rédaction du Sénat, la surfaced’ombrières serait au minimum de 575 m2, contre 1250 m² pour larédaction du Gouvernement. Il convient donc de réintégrer le calculde surface concerné en m², afin d’atteindre la même ambition quecelle initialement envisagée.
L’utilisation de cette unitéprésente également l’avantage de laisser davantage de souplesse audébiteur de l’obligation dans l’installation des ombrières sur leparc de stationnement puisque c’est l’intégralité de la surface decelui-ci qui est prise en compte pour calculer l’objectif de50 %.
En conséquence, le présentamendement adapte les dates d’entrée en vigueur.