ART. 11	N°CE1287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1287
présenté par
Mme Luquet, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
------------
ARTICLE 11
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« II. – Lesobligations résultant du présent article ne s’appliquentpas : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons plusieursmodifications de l’article 11 pour en garantir une applicationopérationnelle et pour réaffirmer les ambitions énergétiquesportées par le texte. En l’état, de nombreuses dispositions sontinapplicables et neutralisent l’efficacité du dispositif.
Sans modification, cet articlegénérerait également de grandes difficultés d’application pour lesopérateurs, les collectivités et les services de l’État. Ainsi,l’article adopté prévoit que l’autorité compétente en matièred’urbanisme puisse exempter les gestionnaires de l’application del’obligation. Or les règles à vérifier ne sont pas des règlesd’urbanisme. Il n’y a donc pas lieu de faire peser laresponsabilité de cette exonération sur l’autorité compétente enurbanisme, au terme d’une procédure nouvelle qui n’est pas définieet qui pourrait conduire le gestionnaire à déposer une demande depermis de construire pour être exonéré d’un projet qu’il neréalisera pas. Il convient donc de laisser au gestionnaire laresponsabilité de démontrer qu’il n’est pas en mesure d’appliquerl’obligation, et c’est ce que propose cet amendement.