ART. 11	N°CE1289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1289
présenté par
Mme Luquet, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, M. Emmanuel Maquet, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, M. Cinieri, M. Brigand, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Haury, M. Lovisolo, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence et M. Zulesi
------------
ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons plusieursmodifications de l’article 11 pour en garantir une applicationopérationnelle et pour réaffirmer les ambitions énergétiquesportées par le texte. En l’état, de nombreuses dispositions sontinapplicables et neutralisent l’efficacité du dispositif.
Les modalités de contrôle ou laforme juridique de la possibilité de mutualisation à l’échelle d’unsite ne sont pas précisées, ce qui conduira immanquablement à undétournement de l’obligation.