ART. 11	N°CE1293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1293
présenté par
Mme Luquet, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 14,substituer au mot :
« prononce »
les mots :
« peut prononcer ».
II. – Au même alinéa,substituer au mot :
« mois » :
le mot :
« année ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons plusieursmodifications de l’article 11 pour en garantir une applicationopérationnelle et pour réaffirmer les ambitions énergétiquesportées par le texte. En l’état, de nombreuses dispositions sontinapplicables et neutralisent l’efficacité du dispositif.
Le présent amendement rétablit unsystème de sanction annualisé et plus respectueux du principeconstitutionnel d’individualisation des peines et de la nécessitéde leur caractère proportionné à la gravité du manquement.