APRÈS ART. 11	N°CE1295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1295
présenté par
Mme Luquet, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article L. 1412‑1 du codegénéral des collectivités territoriales est complété par un alinéaainsi rédigé :« Dans les cas où la productiond’électricité photovoltaïque par les personnes publiquesmentionnées au premier alinéa est qualifiée de service publicindustriel et commercial, la Constitution d’une régie et d’unbudget annexe est facultative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cadre administratif pour lesinstallations photovoltaïques développées en propre par lescollectivités locales est calqué sur celui applicable aux servicespublics locaux tels que l’eau ou les déchets. A minima, il est doncexigé la création d’une régie à autonomie financière.
Il en découle un décalage importantentre les montants en jeu – parfois quelques centainesd’euros pour des installations en vente du surplus sur des mairiesou des écoles - et la charge administrative que représente lagestion d’une régie.
Les collectivités rencontrent des complexités à la fois pour lacréation - nécessité de recruter une personne externe à lacollectivité pour être directeur de cette régie – et pourle suivi de l’activité - flux à reconstituer et refacturer en casd’autoconsommation, complexité pour affecter les bénéfices à desopérations autres telles que la maîtrise de l’énergie, etc.
Cet amendement vise à soulager lescollectivités de cette obligation pour accélérer leur participationà la transition énergétique.
Cet amendement est une proposition de Hespul.