ART. 11 TER	N°CE1298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1298
présenté par
Mme Luquet, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Bony, M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Dive, M. Ray, M. Rolland, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin et M. Vatin
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ARTICLE 11 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit au Sénat,l’article 11 ter impose une obligation d’installer desprocédés de production d’énergies renouvelables sur toutes lestoitures de tous les bâtiments publics et commerciaux existantsdont la surface utile est supérieure à 250 mètres carrés. Celaconcernera, par exemple, les établissements scolaires.
Il s’agit, selon son auteur,d’anticiper les orientations qui devraient découler de la révisionprochaine de la directive sur la performance énergétique desbâtiments (DPEB).
Les collectivités font preuve d’uneréelle volonté pour développer les énergies renouvelables, et enparticulier le photovoltaïque. Cependant, sur les bâtimentsexistants, ils se heurtent en effet à des obstacles techniques(toitures devant être modifiées) et, par conséquent et surtout, àdes obstacles budgétaires, compte tenu du coût de cesopérations.
Même si la volonté d’anticipation àl’origine de cet article est louable et même si des dérogationssont prévues pour tenir compte de la réalité du terrain,l’instauration d’une obligation, même au niveau européen, n’est passouhaitable.
En matière d’accélération et dedéveloppement des énergies renouvelables, il est toujourspréférable de préférer l’opportunité à la contrainte, d’autant plusque des sanctions sont adossées au mécanisme.
En outre, une telle obligationuniforme irait à l’encontre de la planification ascendante affichéedès les premiers articles du projet de loi.
Pour toutes ces raisons, il estpréférable de supprimer cet article, quitte à lui préférer un autremécanisme, que l’entrée en vigueur en 2028 permettrait detravailler. Ce délai laisserait également le temps d’une étuded’impact, que nécessite en tout état de cause une telle mesure.
C’est l’objet de cet amendementproposé par Départements de France, l’Association des Maires deFrance et des Présidents d’intercommunalité et Régions deFrance.