APRÈS ART. 11 TER	N°CE1299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1299
présenté par
Mme Luquet, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 TER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif aux conditions de la mise en place dela réglementation thermique, notamment dans les bâtimentstertiaire, dans les collectivités d’outre-mer, afin de faciliterl’atteinte de l’objectif d’autonomie énergétique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsdévelopper la réglementation thermique du tertiaire dans lescollectivités d’Outre-mer.
La réglementation thermique a faitses preuves dans le tertiaire en métropole avec la « RT
2012 ». Dans les Outre-mer, cette réglementation nes’applique, et il y a un réglementation thermique, acoustique etaération spécifique aux DOM (RTAA DOM) pour les bâtiments à usaged’habitation. Mais rien sur les bâtiments tertiaires, une révisionde cette réglementation permettrait ainsi de couvrirprogressivement davantage de constructions.
A La Réunion, il n’existe pas deréglementation thermique tertiaire. Il apparaît essentiel que cetteréglementation soit mise en place au plus tôt pour atteindre lesobjectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) deLa Réunion en particulier et des outre-mer en général ; cetteréglementation doit bien évidemment tenir compte des spécificitésde chaque territoire.