ART. 10 BIS	N°CE1306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1306
présenté par
M. Bothorel, rapporteur
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ARTICLE 10 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Soucieux de libérer tous lesespaces potentiellement mobilisables pour le déploiement denouvelles capacités de production d’énergie renouvelable, sanssacrifier d’autres usages, notamment agricoles et environnementaux,le Sénat a introduit, en première lecture, l’article 10bis qui permet de déroger aux règles des plans locauxd’urbanisme relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, àl’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afind’autoriser l’implantation au sol de panneaux photovoltaïques« sur des terrains relevant d’une activité de gestion dedéchets non dangereux ».
Il apparait cependant que cetarticle soulève plusieurs problèmes : il évoque des terrainsrelevant d’une activité de gestion des déchets, comme desdécharges, plutôt que les installations de stockage de déchets nondangereux (ISDND) qu’il entend viser. Au demeurant, l’aménagementde ces sites n’est pas exempt de risques malgré les mesures desécurité auxquels ils sont soumis, d’autant plus que l’article nefait pas la distinction entre déchets ménagers et assimilés,déchets dits inertes et déchets industriels dangereux que cesinstallations reçoivent.
On peut se demander au surplus cequi justifierait, dans ces contextes, de dispenser lesinstallations photovoltaïques de l’exigence d’une bonne intégrationpaysagère.
Le présent amendement propose doncla suppression de l’article 10 bis.