ART. 3	N°CE1307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CE1307
présenté par
Mme Batho
à l’amendement n°CE981 du Gouvernement
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ARTICLE 3
 
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 9, les mots :
« les caractéristiques des consommations énergétiques de ceterritoire, et les »
sont remplacés par les mots :
« et les caractéristiques de consommation énergétique de ceterritoire, dont découle une obligation de résultat au regard des»
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec lesous-amendement clarifiant la portée juridique des “zones” définiespar les dispositions de l’article 3. 
L’État doit fixer une obligation de résultat à la planificationterritoriale des énergies renouvelables qui doit être élaborée etensuite déterminée par les élus locaux.