ART. 16 DUODECIES B	N°CE131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE131
présenté par
M. Taite, Mme Gruet, M. Brigand, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Louwagie, Mme Anthoine et M. Bazin
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ARTICLE 16 DUODECIES B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à étendre lesgaranties d’origine et les certificats de production au biogaz noninjecté dans le réseau de gaz naturel. Il a été adopté contrel’avis de la commission et contre l’avis du Gouvernement. Lesmécanismes de garanties d’origine et de certificat de production debiogaz, prévus par le code de l’énergie, permettent au consommateurfinal de connaître la part de biogaz utilisée dans sa consommation.Le biogaz non injecté ne nécessite pas de tels dispositifs pourconnaître la part ou la quantité de biogaz que contient le gazdélivré.
Etendre les garanties d’origine etles certificats de production au biogaz non injecté risquerait defavoriser le développement de la méthanisation hors réseau audétriment de la décarbonation des réseaux gaz, pourtant définiecomme une priorité dans le cadre du droit à l’injection.
Par ailleurs, la garantie d’origineest par nature une manière de tracer une molécule renouvelable deson point d’injection sur le réseau à son point de sortie, définitdans le registre par un numéro PCE et une adresse sur le solfrançais. Le certificat et donc le contrôle de l’utilisation finaleréelle de la molécule s’arrête donc à cette étape (chaudière duclient final, station-service pour la mobilité). Au-delà, et pourun usage hors réseau, rien n’indique qu’il soit possibled’empêcher, hors registre donc, un « double comptage » del’utilisation d’une molécule renouvelable. Le risque« d’escroquerie à la Norvégienne » est donc bien réel etc’est pour éviter ce type de mécanisme que le Gouvernement ahistoriquement été précautionneux sur l’autorisation del’utilisation de garanties d’origine hors réseau.