ART. 11 QUATER	N°CE1315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1315
présenté par
Mme Luquet, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 11 QUATER
Substituer aux alinéas 4 à 6 lestrois alinéas suivants :
« 2° Après l’articleL. 562‑4‑1, il est inséré un article L. 562‑4‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 562‑4‑2. – Lorsqu’un plande prévention des risques naturels prévisibles d’inondationopposable ne définit pas d’exceptions au sens du 5° du II del’article L. 562‑1, le préfet peut, après consultation desmaires et des présidents d’établissements publics de coopérationintercommunale concernés, définir de telles exceptions et lesrendre immédiatement opposables à toute personne publique ou privéepar une décision motivée rendue publique.
« Ces exceptions cessentd’être opposables si elles ne sont pas reprises au terme de laprocédure de modification du plan, prévue par le II de l’articleL. 562‑4‑1, achevée dans les dix-huit mois qui suivent lapublication de la décision du préfet mentionnée au premieralinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour faciliter l’installation deproduction d’électricité par énergie solaire, l’article 11quater vise à lever les obstacles que constitueraientcertains plans de prévention des risques inondation (PPRi). Eneffet, si les PPRi les plus récents contiennent déjà desprescriptions autorisant sous conditions ces installations deproduction d’électricité par énergie solaire en zones inondables,il est utile d’intervenir sur les PPRi les plus anciens quiinterdisent usuellement, dans les zones à risques, touteconstruction ou installation nouvelle, sans distinction.
Pour autant, on ne peut paspermettre de telles installations en zone inondable sans prendreles précautions nécessaires pour ne pas aggraver les risques. Eneffet, l’arrachage de panneaux photovoltaïques sous l’effet d’uneinondation ou d’un ruissellement intense, peut transformer cesobjets en véritables embâcles et peuvent être à l’origine de dégâtsmeurtriers.
La mesure de l’article 11quater est pertinente dans son principe mais doit êtreaméliorée dans sa rédaction. C’est l’objet du présentamendement.
En premier lieu, il convient derajouter que la modification des PPRi existants pour favoriser cesinstallations en zones inondables ne doit pas conduire à aggraverles risques.
Pour mieux asseoir l’action dupréfet du département et permettre la souplesse souhaitée, il estproposé, en lieu et place de la notion de « dérogation »(notion peu adaptée car c’est un document qui relève déjà de saresponsabilité), de définir une nouvelle procédure d’évolution d’unPPRI. Cette nouvelle procédure s’appuie sur celle, déjà existante,de modification. Elle permet de rendre immédiatement opposables lesdispositions prises par le préfet afin que le PPRi ne s’oppose plusà l’implantation d’installations de production d’électricité parénergie solaire. Elle ne nécessite pas de justifier decirconstances particulières d’urgence.