ART. 11 QUATER	N°CE1316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1316
présenté par
Mme Luquet, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 11 QUATER
À l’alinéa 7, substituer aumot :
« intégrer »
les mots :
« peuvent intégrer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’écriture actuelle entraine unerevue généralisée de tous les PPRi existants (soit plus de 11 000communes concernées), alors que les évolutions ne seront à apporterque là où il y aurait des tensions et des projets bloqués. Ilconvient donc bien de laisser au préfet la faculté d’apprécier aucas par cas la nécessité de telles dispositions. Cette correctionpermet de rendre la disposition la plus opérationnellepossible.