ART. 16 NONIES	N°CE132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE132
présenté par
M. Taite, Mme Gruet, M. Brigand, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Louwagie, Mme Anthoine et M. Bazin
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ARTICLE 16 NONIES
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« 80 % de matièresprovenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale del’installation de production est définie par décret »
les mots :
« 50 % de matièresprovenant d’exploitations agricoles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code rural et le code del’environnement reconnaissent le caractère agricole de laméthanisation agricole. Pourtant, lors de l’instruction de permisde construire, un conflit peut apparaitre entre les différenteslégislations conduisant au refus du permis de construire.Reconnaitre par défaut le caractère agricole de la méthanisationagricole exercée par les exploitants agricoles dans le code del’urbanisme permettra de lever ce frein de procédure sans préjudicedu pouvoir des Maires en matière de planification territoriale. Eneffet, la plupart des documents d’urbanisme autorisent, en zoneagricole, les constructions nécessaires à l’exploitationagricole.
Cette harmonisation a étéintroduite par le rapporteur au Sénat. Toutefois, en séance, etcontre l’avis du rapporteur, le seuil de provenance des intrantspour la reconnaissance du caractère agricole de la méthanisation aété modifiée et un critère géographique a été introduit. Le seuilfixé dans le code rural à 50 % n’a jamais été remis en cause.Disposer d’un seuil différent dans le code de l’urbanisme faitpeser un risque réel aux porteurs de projets. Alors que l’objectifpoursuivi était l’harmonisation et la simplification, le texteadopté par le Sénat crée de la confusion entre leslégislations.
Enfin, sur le fond, un seuil fixé à80 % empêchera les méthaniseurs agricoles d’absorber unepartie des biodéchets dans les territoires où le gisement desbiodéchets n’est pas suffisant pour créer un méthaniseurterritorial dédié alors que la généralisation du tri à la sourcedes biodéchets va créer des situations de tensions locales sur letraitement de ces déchets alors même que la méthanisation est uneréponse particulièrement pertinente.