ART. 3	N°CE1320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE1320
présenté par
M. Alfandari, rapporteur
à l’amendement n°CE981 du Gouvernement
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ARTICLE 3
Rédiger ainsil’alinéa 9 :
« 1° L’État met à ladisposition des communes, des établissements publics de coopérationintercommunale et des régions les informations disponiblesrelatives à l’accueil des énergies renouvelables. Ces informationsportent notamment sur les potentiels énergétiques, renouvelables etde récupération mobilisables, la part déjà prise par lesdifférentes parties du territoire régional dans le déploiement desénergies renouvelables, les caractéristiques des consommationsénergétiques de ce territoire, et les objectifs nationaux définispar la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée àl’article L. 141‑1. Ces informations sont actualisées au moinsà chaque révision de la programmation pluriannuelle del’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement apporte quelquesmodifications à la proposition initiale du Gouvernement.
Il substitue au principe d’une transmission à date fixe desinformations pertinentes, qui pourrait être susceptible d’engendrerdes lourdeurs, celui d’une mise à disposition continue desinformations. Le modèle pertinent est celui du portail del’artificialisation des sols qu’a su mettre en place le ministèrede la transition écologique pour fournir aux collectivités lesdonnées pertinentes pour la maîtrise de leur consommation foncière(https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/cartographie-artificialisation/).
Cet outil paraît plus adapté et simplifierait à la fois letravail de l’État et des collectivités, donnant accès dans ladurée, et notamment à chaque mise à jour de la programmationpluriannuelle de l’énergie, à des données fiables et complètes.