ART. 3	N°CE1325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE1325
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°CE981 du Gouvernement
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« IV. – Sur la basedes zones identifiées par les collectivités territoriales, lescomités régionaux de l’énergie établissent une liste régionale quirecense les zones de développement prioritaires pour l’implantationdes énergies renouvelable. Un décret en conseil d’État identifiepour l’ensemble du territoire national les zones mentionnées au I.de l’article L. 141‑5‑3 ainsi définies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent réintroduirent dans les dispositions prévues par cetamendement des éléments qui figuraient dans l’ancien article 1erA.
Ainsi, l’amendement du gouvernementsupprime le décret en Conseil d’État qui devait, à la fin de laprocédure, recenser pour l’ensemble du territoire national leszones d’implantation prioritaires.
Ce décret nous semble pourtantimportant en répondant à l’objectif de planification national dudéveloppement des ENR et à la nécessaire publicité de ceszones.
Nous estimons ainsi que ce décreten Conseil d’État apportera de la transparence vis-à-vis de nosconcitoyens comme de l’ensemble des acteurs de ces filières.