ART. 3	N°CE1327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE1327
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°CE981 du Gouvernement
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« À défaut de réponsesuffisante des collectivités mentionnées au 1° du II del’article L. 141‑5-3 pour atteindre les objectifs régionauxdans un délai de 6 mois après la demande de la part du référentpréfectoral mentionnée à l’article L. 181‑28‑4 de code del’environnement, celui-ci identifie les zones prioritairescomplémentaires en prenant en compte le schéma régionald’aménagement, de développement durable et d’égalité desterritoires. La définition de ces zones complémentaires faitl’objet d’une délibération de la part du conseil régional duterritoire concerné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel que rédigé, le présentamendement ne permet pas de garantir que les objectifs régionaux dedéveloppement des ENR soient atteints en laissant une simplefaculté aux collectivités de compléter la liste des zonesprioritaires de développement des ENR si les objectifs ne sont pasatteints.
Les auteurs de cet amendementsouhaitent qu’à la fin du processus de concertation, les objectifspuissent être atteints et donc que l’État, par la voie du référentpréfectoral prenne ses responsabilités.
Ils proposent donc de laisser undélai de six mois aux collectivités afin de compléter leur liste. Adéfaut, ils souhaitent que le référent préfectoral puisse compléterla liste des zones prioritaires en lien avec le Conseil Régionalconcerné qui devra prendre une délibération en ce sens.