ART. 3	N°CE1328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CE1328
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°CE981 du Gouvernement
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ARTICLE 3
Rédiger ainsil’alinéa 10 :
« 3° Sur la base dudocument transmis par l’autorité compétente de l’État mentionnée au1, les établissements publics de coopération intercommunale ou lescommunes, compétents en matière en matière de plan locald’urbanisme ou encore les établissements publics mentionnés auL. 143‑16 du code de l’urbanisme identifient des zonesprioritaires pour l’implantation des énergies renouvelables dansles conditions prévues à l’article L. 141‑10 du code del’urbanisme ou à l’article L. 151‑7 du code del’urbanisme. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement à l’amement CE981 a pour objet l’amélioration du processus de planificationterritoriale de l’énergie proposé par ledit amendement.
Les plans climat-air-énergieterritoriaux (PCAET) élaborés par les établissements publics decoopération intercommunale sont le chaînon manquant de cedispositif. Ils constituent pourtant des cadres préexistants etpertinents de planification énergétique qui ne demandent qu’à ytrouver une place légitime. Les schémas de cohérence territoriale(SCOT) auxquels le dispositif fait référence peuvent tenir lieu dePCAET depuis l’ordonnance 2020-744 du 17 juin 2020 relative à lamodernisation des schémas de cohérence territoriale (SCoT) maiscela n’est pas systématique.
L’investissement par lescollectivités locales de ce cadre d’action publique pour latransition énergétique du PCAET mérite d’être intégré et dynamisédans et par ce projet de loi. Il en va de la cohérence et de lacontinuité du processus de planification territoriale des énergiesrenouvelables et de récupération pensé pour accélérer la transitionénergétique du pays face à l’urgence climatique. En effet, le codede l’environnement prévoit en son article L. 229-26 que le PCAET:
- inclut des “objectifs stratégiques et opérationnels [...] afind’atténuer le changement climatique, de le combattre efficacementet de s’y adapter, en cohérence avec les engagements internationauxde la France.
- inclut dans un programme d’actions des actions afin d’améliorer“l’efficacité énergétique, de développer de manière coordonnée desréseaux de distribution d’électricité, de gaz et de chaleur,d’augmenter la production d’énergie renouvelable, de valoriser lepotentiel en énergie de récupération, y compris le potentiel derécupération de chaleur à partir des centres de données, dedévelopper le stockage et d’optimiser la distribution d’énergie, dedévelopper les territoires à énergie positive”.
Dès lors, une intégration des PCAETau dispositif de ciblage des zones prioritaires EnR seraitparticulièrement utile pour faire le lien entre la politiqueclimatique nationale, les objectifs de la programmationpluriannuelle de l’énergie qui en découlent et les cartographies dezones prioritaires EnR établies par le bloc communal. Ces documentspermettront de lier la réalisation des cartographies des zonesprioritaires d’énergies renouvelables à la définition d’unepolitique locale de l’énergie incluant des objectifs indicatifs depuissance installée et des actions pour les atteindre. Cesobjectifs associés à des actions offriront une base de dialogueentre intercommunalité et comité régional de l’énergie pour ajusterles zones potentielles. Elles permettront notamment au comitérégional de l’énergie de mieux identifier les déséquilibresterritoriaux issus des listes intercommunales.
Aux fins d’intégration des PCAET audispositif de planification territoriale des énergies renouvelableset de récupération, le sous-amendement :
- modifie le I de l’amendement pour préciser que les établissementspublics concernés actualisent leur plan climat-air-énergieterritorial après transmission par l’Etat des informationsdisponibles relatives à l’accueil des énergies renouvelables àl’échelle de la région ;
- ajoute un IV à l’amendement pour préciser dans le code del’environnement que les cartographies de zones prioritaires auxénergies renouvelables figurent au sein du plan d’actions desPCAET.