ART. 3	N°CE1329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CE1329
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°CE981 du Gouvernement
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante :
« Afin d’identifier ces zonesprioritaires, les collectivités peuvent solliciter l’assistancetechnique du référent préfectoral mentionné à l’articleL. 181‑28‑4 du code de l’environnement et, pour lescollectivités concernées, du syndicat départemental d’énergie dontelles sont membres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement à l’amendementCE 981 précise les outils d’ingénierie territoriale à ladisposition des communes et des intercommunalités pour établir leslistes de zones prioritaires pour l’implantation d’installations deproduction d’énergies renouvelables (EnR).
Les communes ne disposent pas demanière égale de l’ingénierie territoriale indispensable à cettedéclinaison exigeante de la planification énergétique. Il seraitillusoire de croire que les petites communes pourront produire deslistes de zones propices pour chaque énergie renouvelable sansassistance. En effet, l’identification des potentiels énergétiquesd’un territoire nécessite de prendre en compte finement sescaractéristiques physiques et éco-systémiques (ensoleillement,vitesse des vents, topographie et géologie, biodiversité) ainsi queles différents zonages de protection de la nature, du patrimoine etde prévention des risques qu’il abrite. Sans expertise techniqueadaptée, les documents de zones potentielles n’auront pas lapertinence suffisante pour accélérer le développement des énergiesrenouvelables. Ceux-ci risqueraient alors d’identifier soit demanière trop large soit de manière trop parcellaire les zonespropices.
Les inégalités de moyens techniquesdes collectivités locales ne doivent pas être une entrave à ladéclinaison de la planification énergétique nationale et à latransition énergétique. Il convient donc de préciser que lescollectivités peuvent solliciter l’accompagnement technique duréférent préfectoral à l’instruction des projets d’énergiesrenouvelables et des projets industriels nécessaires à latransition énergétique mentionné à l’article 1er bis du projet deloi, et pour les collectivités concernées, du syndicatdépartemental d’énergie dont elles sont membres.