ART. 17	N°CE133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE133
présenté par
M. Taite, Mme Gruet, M. Brigand, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Louwagie, Mme Anthoine et M. Bazin
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 33, insérer lesalinéas suivants :
« 4° bis (nouveau)Après l’article L. 441‑5, il est inséré un articleL. 441‑6 ainsi rédigé : 
« Art. L. 441‑6. – Dans lesconditions prévues par le code de la commande publique, lespouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices définis auxarticles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du même code peuventrecourir à un contrat de la commande publique pour répondre à leurbesoin en gaz :
« 1° Dans le cadre d’uneopération d’autoconsommation collective mentionnée à l’articleL. 448‑1 avec un ou plusieurs producteurs participant à cetteopération ;
« 2° Dans le cadre d’uncontrat de vente directe à long terme de biogaz, de gazrenouvelable ou de gaz bas-carbone mentionné au premier alinéa del’article L. 443‑4‑1.
« Un décret en Conseil d’État,pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie,précise les modalités d’application du présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen au Sénat a étécréé un statut pour les PPA pour le biogaz visant à appliquer lemême encadrement aux installations de production de biogaz quecelui exposé s’agissant des installations de productiond’électricité renouvelable.
Le présent amendement vise à compléter le dispositif en proposant,similairement aux dispositions présentes pour l’électricité, depermettre aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices,dans les conditions prévues par le code de la commande publique, derecourir à un contrat de la commande publique pour répondre à leurbesoin en gaz dans le cadre d’une opération d’autoconsommationcollective étendue en gaz et d’un contrat de vente directe à longterme de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone.
Il prévoit également explicitement une dérogation de durée pour lesaccords-cadres qui ne peuvent aujourd’hui dépasser quatre et huitans afin de s’adapter aux contrats de ventre directe d’électricitéou de gaz.