ART. 3	N°CE1332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE1332
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°CE981 du Gouvernement
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis – Pour l’identification de ceszones prioritaires, les collectivités prévoient une participationdu public qui se fait sous des modalités définies par l’articleL. 123‑19‑1 du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe de participation dupublic en matière environnementale (corollaire du principed’information du public) est consacré par l’article 7 de la charteconstitutionnelle de l’environnement. Son respect est par ailleursimposé par les ordres juridiques internationaux et européens.
Nous estimons que tel que rédigédans le présent article, ce principe n’est pas respecté puisqu’iln’est plus fait mention d’une quelconque participation dupublic.
Pour cette raison, nous proposonsque la participation du public respecte les modalités définies parl’article 123-19-1 du code de l’environnement qui définit lesrègles minimales de participation du public sur les décisions ayantun impact sur l’environnement. Ces règles doivent garantir un tempssuffisant de procédure, la possibilité de la prise en considérationdes observations et propositions déposées par le public et larédaction d’une synthèse de ces observations et propositions.
Ces garanties nous semblent unminimum à respecter si l’on souhaite garantir le principeconstitutionnel de participation du public en matièreenvironnemental.
A nos yeux, le respect de ce principe représente l’une desconditions majeures permettant une meilleure acceptabilité del’implantation et du déploiement des énergies renouvelables.