ART. 11 OCTIES C	N°CE1334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1334
présenté par
Mme Luquet, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 11 OCTIES C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’extension du champ de l’éco-PTZ aux travauxd’installation d’équipements produisant de l’électricitéphotovoltaique à des fins d’autoconsommation individuelle.
Une telle extension ne semble pasnécessaire car des mesures de soutien en faveur del’autoconsommation inviduelles sont déjà prises par leGouvernement. Ainsi l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 permet auxinstallations photovoltaiques d’être éligibles à une prime àl’investissement dont le niveau est adapté à la taille desinstallations si elles réalisent de l’autoconsommation. En outre,cette prime devrait prochainement être versée en une seule foisafin de faciliter les travaux nécessaires à la mise en place de cetype d’installation (contre un étalement sur 5 ans auparavant) etle tarif de revente du surplus devrait prendre en comptel’inflation.
Par ailleurs, une tellemodification du champ de l’éco-PTZ aurait vocation à figurer en loide finances afin de s’inscrire dans une analyse consolidée del’ensemble des impacts budgétaires et fiscaux d’une tellemesure.