ART. 11 OCTIES	N°CE1335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1335
présenté par
Mme Luquet, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 11 OCTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 octies adopté en commission parle Sénat a été présenté comme une suppression de plusieurscontraintes réglementaires et techniques pouvant limiterl’implantation d’installation de production d’énergie renouvelablesur les bâtiments neufs et existants.
Néanmoins, sous couvert de cettesimplification, il produit en réalité des effets contre-productifset contraires aux objectifs poursuivis.
Ainsi, en premier lieu, il remet encause l’interdiction des installations qui ne sont pas destinées àl’auto-consommation, contrairement à l’intention première dulégislateur. En effet, l’objectif initialement recherché était defavoriser le développement des énergies renouvelables, maiségalement d’éviter des effets d’aubaine ou le développement debâtis « prétextes », n’ayant d’autre objet que deproduire de l’énergie. Cette préoccupation demeure et il doit enêtre tenu compte. En toute hypothèse si une modification devaitêtre effectuée, elle pourrait l’être par voie réglementaire, aprèsdiscussion et concertation, mais il est nécessaire pour cela que lelégislateur ne ferme pas toute possibilité à cet égard comme lefait l’article adopté.
En deuxième lieu, l’introductiond’un bonus de constructibilité permettrait à un bâtiment qui neserait ni à énergie positive ni exemplaire énergétiquement debénéficier d’un bonus de constructibilité au seul motif qu’ilintègrerait des procédés de production d’énergie renouvelable. Cen’est pas l’objectif poursuivi.
En troisième lieu, l’articleintroduit, dans le code de la construction et de l’habitat, desrésultats minimaux sur l’intégration de procédés de productiond’énergies renouvelables sur la structure du bâtiment, dans laconstruction de bâtiments neufs. Or une nouvelle réglementation surles bâtiments neufs, la RE2020, est entrée en vigueur au1er janvier 2022. Et cette nouvelle réglementationincitera fortement au recours aux énergies renouvelables en fixantnotamment un seuil maximal ambitieux de consommation d’énergieprimaire non renouvelable, sur la base de l’article L. 171‑1qui permet déjà la prise en compte de ce critère sur les énergiesrenouvelables.
Enfin s’agissant plusspécifiquement de l’énergie solaire en toiture, la directive sur laperformance énergétique des bâtiments (DPEB), reprenant la mesuredu plan RePowerEU de la Commission européenne relative àl’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments, esten cours de négociation au niveau européen et est très favorable audéveloppement du solaire dans les bâtiments. Une fois adoptée, leGouvernement devra transposer cette directive en droit national. Auregard des éléments qui précèdent, la disposition portée par le IIde l’amendement n’apparaît pas nécessaire, et en tout état de causeil semble nécessaire d’attendre la finalisation prochaine desnégociations européennes afin d’éviter une trop grande instabilitélégislative.