ART. 13 BIS	N°CE1358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1358
présenté par
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 13 BIS
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correctionjuridique.
Cet amendement supprime le renvoi àun décret en Conseil d’État des modalités d’application del’article du code général de la propriété des personnes publiquescréé par l’article 13 bis. Celui-ci n’est pasnécessaire car les dispositions sont d’application immédiate.