ART. 17	N°CE136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE136
présenté par
M. Taite, Mme Gruet, M. Brigand, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Louwagie, Mme Anthoine et M. Bazin
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 48, insérerl’alinéa suivant :
« 2° À la seconde phrasedu 1° de l’article L. 2125‑1 du code de la commandepublique, avant les mots : « dans des cas exceptionnelsdûment justifiés », sont insérés les mots : « pourles contrats de vente directe d’électricité mentionnés au2° de l’article L. 333‑1 du code de l’énergie, et lescontrats de vente directe de biogaz, de gaz renouvelable ou de gazbas-carbone, mentionnés à l’article L. 443‑4‑1 du même code,ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen au Sénat a étécréé un statut pour les PPA pour le biogaz visant à appliquer lemême encadrement aux installations de production de biogaz quecelui exposé s’agissant des installations de productiond’électricité renouvelable.
Le présent amendement vise à compléter le dispositif en proposant,similairement aux dispositions présentes pour l’électricité, depermettre aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices,dans les conditions prévues par le code de la commande publique, derecourir à un contrat de la commande publique pour répondre à leurbesoin en gaz dans le cadre d’une opération d’autoconsommationcollective étendue en gaz et d’un contrat de vente directe à longterme de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone.
Il prévoit également explicitement une dérogation de durée pour lesaccords-cadres qui ne peuvent aujourd’hui dépasser quatre et huitans afin de s’adapter aux contrats de ventre directe d’électricitéou de gaz.