ART. 13 BIS	N°CE1360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1360
présenté par
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 13 BIS
À l’alinéa 7, supprimer lesmots :
« , mentionnés à l’articleL. 2331‑1 du code général de la propriété des personnespubliques, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.