APRÈS ART. 22	N°CE138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE138
présenté par
M. Causse, Mme Marsaud, M. Pellerin, M. Lovisolo, Mme Jacqueline Maquet, M. Perrot, Mme Delpech, M. Marion, Mme Ferrari, M. Lamirault et M. Ledoux
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur le caractère assurable descentrales photovoltaïques en toiture et sur l’éventualité de lamise en place d’une assurance d’État pour couvrir ce besoin.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àalerter le Gouvernement sur la problématique de l’assurabilité descentrales photovoltaïques en toiture. À l’heure où la France doitse doter de nouvelles sources d’énergies, les centralesphotovoltaïques en toiture peuvent constituer une solution viable,portée à la fois par les particuliers, les entreprises et lescollectivités.
Toutefois, force est de constaterque nombre de compagnies d’assurance ne souhaitent pas assurer detelles installations, ce qui constitue un frein au développement deprojets vertueux qui participent pourtant à notre souverainetéénergétique. Aussi, à défaut de trouver une solution avec lesassureurs, il est proposé d’envisager la possibilité de mettre enplace une assurance d’État pour couvrir ce typed’infrastructures.