ART. 16 TER A	N°CE1380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1380
présenté par
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 16 TER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article impose la constitutionde garanties financières correspondant au coût prévisionnel dudémantèlement d’éoliennes et de remise en état du site par le biaisd’une consignation auprès de la Caisse des dépôts etconsignations. Or le droit existant paraît satisfaisant. Lesarticles L. 516‑1 et L. 515‑46 du code de l’environnementprévoient la constitution de garanties financières. En applicationdes articles R. 516‑2 et R. 515‑102 du même code,l’exploitant peut choisir entre plusieurs moyens pour constituerces garanties financières. Il peut s’agir de la consignation d’unesomme auprès de la Caisse des dépôts et consignations maisl’exploitant peut aussi se tourner vers une banque. Il ne paraîtpas aujourd’hui nécessaire de modifier ce dispositif enrestreignant le choix de l’exploitant.