ART. 16 TER B | N°CE1381
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1381
présenté par
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Alfandari, rapporteur M. Marcangeli, M. Lamirault, M. Thiébaut, M. Albertini, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 16 TER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16terB propose lacréation d’une commission indépendante présidée par un membre de laCour des comptes qui serait appelée à se prononcer sur le caractèreapproprié des garanties financières chaque fois qu’elles doiventêtre constituées ou renouvelées.
Les éoliennes font partie des catégories d’installationssoumises à garanties financières de même que par exemple lescarrières, les installations de stockage de déchets non inertes etles installations Seveso.
L’exploitant d’un parc éolien, ou, en cas de défaillance, sasociété mère, est responsable de son démantèlement ou de la remiseen état du site lorsqu’il est mis fin à l’activité, quel que soitle motif de la cessation.
La mise en service d’un parc éolien est subordonnée à laconstitution de garanties financières en vue de pouvoir assurer cesopérations en cas de défaillance.
Les dispositions relatives aux garanties financières ont étérenforcées en décembre 2021. Désormais, aux 50 000 eurosprécédemment applicables, s’ajoute un montant supplémentaire de 25000 euros par tranche de 1 MW au-delà de 2 MW pour la puissance dela machine. Ainsi, les éoliennes plus puissantes et plus grandessont soumises à des obligations supérieures.
A ce stade, il n’a jamais été nécessaire de faire appel à cesgaranties financières. Cette mesure ne paraît donc pas nécessaire.Au demeurant, elle est susceptible de ralentir la procédure ICPEpar les délais nécessaires à réunir cette commission et recueillirson avis.