ART. 16 TER	N°CE1382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1382
présenté par
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 16 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime cetarticle qui crée une filière de responsabilité élargie duproducteur pour les éoliennes. En effet, le dispositif, tel qu’ilest défini par l’article L. 541‑10‑1 du code del’environnement, concerne aujourd’hui des biens meubles, comme desvêtements, des équipements électriques et électroniques, des pilesou des pneumatiques. Il ne semble pas adapté aux éoliennes. Parailleurs, les éoliennes sont déjà soumises à la législation sur lesinstallations classées pour la protection de l’environnement et, àce titre, l’exploitant a l’obligation d’assumer la fin del’exploitation de l’installation. Enfin, l’article 29 del’arrêté du 26 août 2011 prévoit qu’à partir du1er juillet 2022, au minimum 90 % de la massetotale des éoliennes démantelées doit être réutilisée ourecyclée.