APRÈS ART. 16 TER	N°CE1383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1383
présenté par
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Zulesi, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Haury, M. Lovisolo, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Albertini, M. Pahun, M. Thiébaut, Mme Violland et M. Cosson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 TER, insérer l’article suivant:
Après le 4° de l’articleL. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est ajouté un5° ainsi rédigé :
« 5° Le taux derecyclabilité ou de réutilisation des éléments constitutifs duprojet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 ter prévoit de créerune nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (REP)pour les éoliennes.
Cependant, cette création n’est pas opportune puisque l’objetdes filières REP n’est pas de viser des produits qui sont des biensindustriels fixes.
Par ailleurs, les éoliennes sont déjà soumises à la législationsur les installations classées pour la protection del’environnement (ICPE), au titre de laquelle un exploitant esttoujours identifié et a la responsabilité de gérer et d’assumer lafin de l’exploitation de son installation.
À ce titre, l’arrêté ministériel réglementant les conditionsd’exploitation des éoliennes a été revu mi-2020 pour leur imposerdes objectifs de recyclage ambitieux. Ainsi, lors de leurdémantèlement, les éoliennes doivent depuis le 1er juillet 2022désormais être réutilisées ou recyclées à hauteur de 90 %. Ce tauxpassera à 95 % le 1er janvier 2024.
Prévoir une filière REP spécifique sur les éoliennesn’apporterait aucun bénéfice supplémentaire au regard des taux derecyclage qui sont déjà imposés par la réglementation, si ce n’estde diluer la responsabilité des exploitants de parc éolien lors deleur démantèlement.
Cet amendement permettra d’ajouter dans les appels d’offres duministère des critères de recyclabilité des parcs éoliens, afin depouvoir favoriser les projets les plus vertueux en terme derecyclage.
Il pourra également s’appliquer au photovoltaïque.