ART. 16 QUATER B	N°CE1385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1385
présenté par
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 16 QUATER B
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’expérimentation prévue auC du IX de l’article 89 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience face à ses effets est étendue à l’ensemble duterritoire métropolitain pour ce qui concerne les désaccordsrelatifs aux moyens permettant de garantir la continuité écologiqueentre l’autorité administrative et le propriétaire ou, à défaut,l’exploitant. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de l’article étantidentique à celui poursuivi par l’expérimentation d’un médiateur del’hydroélectricité prévue à l’article 89 de la loi climat etrésilience, le présent amendement vise à étendre cetteexpérimentation au niveau national pour ce qui concerne lesdésaccords relatifs aux moyens permettant de garantir la continuitéécologique. Le décret en Conseil d’État n° 2022‑945 du 28 juin 2022fixant les modalités d’application de l’expérimentation relative àl’institution du médiateur de l’hydroélectricité devra être modifiéen conséquence. Compte tenu de l’extension du périmètregéographique, cette nouvelle mesure nécessitera que le médiateursoit aidé dans sa mission.