ART. 16 QUATER C	N°CE1386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1386
présenté par
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 16 QUATER C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article limite lesprescriptions de restauration de la continuité écologique des coursd’eau aux capacités financières du propriétaire d’un moulin à eauet à la rentabilité de l’exploitation. Il place l’intérêt financierdu projet avant les enjeux d’atténuation de ses impactsenvironnementaux et ce, uniquement pour les moulins à eau, sans quesoit justifié la différence de traitement avec les autresinstallations. Il faut garder un juste équilibre entre ledéveloppement de la petite hydroélectricité et l’objectif derestauration des fonctionnalités naturelles des cours d’eau. Ilfaut concilier l’objectif de développement des énergiesrenouvelables et celui de protection de l’environnement. Or, commel’a rappelé le Conseil national de la transition écologique sonavis du 8 septembre dernier sur le projet de loi, « le potentielde développement en hydroélectricité est limité » et «l’enjeu porte sur l’optimisation des grands ouvrages existantspermettant le stockage et la production de pointe, dans le respectdes objectifs de bon état et continuité des cours d’eau ». Dece fait, le présent amendement propose de supprimer l’article 16quater C.